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L'ANC, dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 et suite à la publication de l'ordonnance n° 2015-900 et du décret n° 2015-903, a publié quatre règlements.
Les quatre règlements, en cours d'homologation, publiés par l'ANC (Autorité des normes comptables), le 26 novembre 2015, sont les suivants :
- Règlement n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Il comporte notamment des dispositions relatives à la définition du fonds commercial, l'évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial postérieurement à leur date d'entrée, au mali technique de fusion et aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels.
- Règlement n° 2015-07 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
- Règlement n° 2015-08 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié
- Règlement n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié.
Ces trois règlements modifient notamment les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales quant à la comptabilisation de l'écart d'acquisition positif, aux parts de marché, au changement de dénomination du paragraphe 215 et aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PCG | FONDS DE COMMERCE | EVALUATION | ACTIF | MALI DE FUSION | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | SOCIETE COMMERCIALE | ASSURANCE | SOCIETE D'ASSURANCE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | COMPTES CONSOLIDES
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